5. SERVICES PROPOSÉS
1. Conditions d’accès aux services pour les utilisateurs Pro
L’Application est mise à disposition des Utilisateurs Pro exclusivement dans le cadre des partenariats qui lient Entourage et ses associations Partenaires.
Les comptes des Utilisateurs sont gérés par les associations partenaires pour leurs personnels et membres. Le dispositif fonctionne de la manière suivante :
Le responsable d’activité de l’association Partenaire crée dans le back office Entourage les comptes pour les différents utilisateurs. Les comptes sont alors rattachés à l’association.
possibilité de rejoindre unUn SMS est automatiquement généré et envoyé aux utilisateurs créés. Dans ce SMS, ils reçoivent un lien de téléchargement ainsi qu’un code à 6 chiffres pour activer leur compte. entourage
Les utilisateurs Pro remplissent un formulaire d’inscription et valident leur compte grâce au code SMS reçu. Ils peuvent ainsi accéder à l’ensemble des fonctionnalités Pro de l’application.
L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions, déclare être majeur et utiliser les fonctionnalités Pro de l’Application uniquement dans le cadre de son implication au sein de l’association Partenaire.
Les codes d’accès utilisés permettent, d’une part, de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur et, d’autre part, de présumer que toute opération effectuée après composition du mot de passe émane nécessairement d’un Utilisateur dûment habilité et autorisé.
2. Conditions d’accès aux services pour les utilisateurs Grand Public
L’Application est mise à disposition des Utilisateurs Grand Public gratuitement. Elle est téléchargeable depuis l’App Store et le Play Store.
Pour accéder aux fonctionnalités Grand Public de l’application, l’utilisateur doit au préalable remplir dans l’application un formulaire d’inscription. Il valide la création de son compte en rentrant un code à 6 chiffres communiqué via SMS par Entourage. Il a ensuite la possibilité de modifier son code.
L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions, déclare être majeur et utiliser l’Application dans le respect de la charte éthique édictée par l’association Entourage et de la loi en vigueur.
Les codes d’accès utilisés permettent, d’une part, de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur et, d’autre part, de présumer que toute opération effectuée après composition du mot de passe émane nécessairement d’un Utilisateur dûment habilité et autorisé.
3. Gestion des mots de passe
Les codes d’accès sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Afin de respecter la confidentialité des codes d’accès, il est notamment demandé aux Utilisateurs de ne pas transmettre ou communiquer leurs codes d’accès et d’avertir sans délai Entourage en cas de perte ou de vol de ses codes d’accès.
4. Licence d’accès à l’Application
Entourage accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation de l’Application à l’Utilisateur.
En aucun cas, l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger et/ou à modifier et/ou à reproduire tout ou partie de l’Application. La mise en place par un Utilisateur d’un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement de l’Application est possible mais ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Entourage.
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque référence à Entourage ou à l’Application et engager la responsabilité de Entourage envers des tiers.
Toute utilisation de contenus (information, texte, charte graphique, rubrique, image, cartes …) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs de Entourage est interdite sauf autorisation préalable expresse et écrite de Entourage.
5. Contenus
Certains services et fonctionnalités de l’Application ont pour finalité d’offrir aux Utilisateurs Pro des outils de prise de note, de rédaction de compte rendus ou de partage d’informations en lien avec leurs missions d’assistances des personnes en grande précarité (appelés “Bénéficiaires” dans la suite des CGU). Entourage s’interdit d’accéder à ces contenus ou informations créés par les Utilisateurs dans le cadre de leur implication au sein des associations Partenaires. Entourage ne procède donc à aucune vérification des contenus et informations partagés par les Utilisateurs.
Les fonctionnalités Grand Public permettent aux utilisateurs de créer ou rejoindre des initiatives solidaires de quartier (entourages) et de discuter de manière privée avec les autres membres des entourages. L’association Entourage a accès aux contenus publics. L’association Entourage peut être amenée à prendre connaissance des messages privés échangés entre membres de la communauté via l’application, notamment à des fins de prévention des abus, d’assistance utilisateur et de vérification du respect par les utilisateurs des contrats conclus avec nous et notamment des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et du respect des lois en vigueur.
L’Utilisateur demeure seul responsable au titre des contenus et informations qu’il collecte et rend accessible via l’Application et s’engage à répondre de tout dommage qui en découlerait pour Entourage.
L’Utilisateur est informé qu’il est strictement interdit de collecter et/ou d’utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires sans leur accord express.
6. Suppression de l’accès à l’Application
Entourage se réserve le droit de supprimer l’accès à l’Application à tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions d’Utilisation et à la Charte éthique et/ou qui enfreint la loi en vigueur, notamment en diffusant par le biais de l’Application des messages contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère violent, raciste, ou faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la concurrence ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
7. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Au travers de l’Application, Entourage met à disposition de ses Partenaires et Utilisateurs un outil leur permettant d’optimiser leurs actions à destination des Bénéficiaires et des personnes Tiers. Les Partenaires et les Utilisateurs sont seuls responsables des usages qu’ils font de l’Application ainsi que des informations, contenus et/ou documents créés ou partagés au travers de l’Application. Entourage s’engage, afin de protéger les personnes que l’application vise à aider, à supprimer en moins de 24 heures toute information qui permet d’identifier ou localiser précisément les personnes Tiers et autres personnes concernées publiée par un utilisateur sur l’application en dehors des chatrooms privées.Entourage n’est pas en mesure et s’interdit d’exercer un quelconque contrôle des informations et contenus transmis via ses services dans les chatrooms privées. Entourage ne saurait en aucune manière être tenue responsable de quelque perte ou dommage que ce soit, direct ou indirect, résultant de la non-conformité d’un usage à la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission, de quelque perte ou dommage que ce soit, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation de l’Application par un Utilisateur.L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation qu’il fait tant des outils offerts par Entourage au travers de son Application et supporte tous les risques y afférent, notamment concernant la licéité, la véracité, l’opportunité ou l’utilité des informations et contenus qu’il entend partager au travers de l’Application.Entourage attire particulièrement l’attention des Utilisateurs qu’elle appelle à la plus grande diligence concernant notamment :
la mise à disposition d’information pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes sans leur consentement ;
le nécessaire respect des lois applicables en matière de traitement de données à caractère personnel et de protection des personnes et de leur vie privée.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :
Entourage garantit à l’Utilisateur l’existence matérielle de l’Application et des services et fonctionnalités y afférent dans le cadre d’un usage conforme aux Conditions d’Utilisation. Entourage ne fournit à l’Utilisateur aucune autre garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite ;
l’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son terminal. La responsabilité de Entourage ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogue informatique ou dommage affectant le terminal de l’Utilisateur ;
Entourage ne garantit pas l’adéquation entre les services et fonctionnalités proposés via son Application et les attentes de l’Utilisateur ;
Entourage ne garantit pas la continuité des services et ne peut en conséquence être tenue responsable d’une perte ou d’un dommage, direct ou indirect, qui pourrait résulter d’une interruption ou d’une suspension d’un ou de l’ensemble des services et fonctionnalités de l’Application ;
Entourage ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par Entourage ou diffusés sur des sites extérieurs accessibles par le biais d’un lien hypertexte à partir de l’Application ;
Entourage ne saurait être tenue responsable de la violation par l’Utilisateur de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers et portant sur des données diffusées par l’Utilisateur ;
Entourage ne pourra être tenue responsable de dommages, directs ou indirects, tels que pertes financières, manques à gagner, troubles de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation l’Application.
Entourage ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’utilisation non autorisée par un tiers des noms et mot de passe de l’Utilisateur.
8. MAINTENANCE DE L’APPLICATION
Entourage s’engage à assurer la maintenance régulière de l’Application et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d’assurer une partie ou la totalité des dites opérations de maintenance. Certaines opérations de maintenance pourront entraîner des interruptions momentanées des services et fonctionnalités de l’Application.
9. ASSISTANCE DES UTILISATEURS
Entourage s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs l’assistance technique nécessaire à la bonne utilisation de l’Application et à leur fournir tous conseils et informations à ce titre. Cette assistance technique sera réalisée exclusivement à distance (contact@entourage.social).
Les Utilisateurs pourront contacter Entourage en s’adressant à : “contact@entourage.social”.
Les horaires d’ouverture du service sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’exclusion des jours fériés
10. DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Concernant la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de l’application, veuillez consulter la
Politique de Confidentialitéd’Entourage qui fait partie de ces conditions générales d’utilisation.
11. RESPONSABILITÉ
Entourage fera en sorte d’apporter le plus grand soin afin d’apporter un service de qualité aux Utilisateurs, néanmoins Entourage ne saurait être tenue à une quelconque obligation de résultat au titre des services et fonctionnalités disponibles dans l’Application.
Les informations et contenus échangés entre Utilisateurs grâce à l’Application le seront sous la responsabilité exclusive de leur auteur sans intervention de Entourage. Les auteurs s’engagent à faire leur affaire de leur conformité aux dispositions législative et réglementaires en vigueur, sous peine d’encourir la suppression de leur accès à l’Application conformément aux stipulations de l’article « RADIATION DE L’UTILISATEUR » ci-après.
Entourage s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir l’Application accessible aux Utilisateurs. La responsabilité de Entourage ne pourra toutefois pas être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser tout ou partie des services et fonctionnalités de l’Application quelle qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à la maintenance et/ou à l’amélioration des programmes et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement des services proposés ou à l’extension de leurs fonctionnalités.
Entourage n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet ni en cas d’utilisation abusive ou illicite du code d’accès de l’Utilisateur.
La responsabilité de Entourage ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A l’exclusion des informations et contenus créés ou partagés par les Utilisateurs, l’ensemble des éléments constituant l’Application, y incluant en particulier les programmes informatiques, logiciels, bases de données, outils et contenus utilisés (titres, éditoriaux, images, organisation, logiciels, signes distinctifs …) sont la propriété exclusive de Entourage et/ou des personnes lui ayant consenti une licence.
Les présentes ne comportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, en dehors des autorisations prévues aux présentes. Sous cette réserve, l’Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire ou réutiliser tout ou partie de l’Application.
13. RADIATION DE L’UTILISATEUR
Entourage se réserve le droit de radier immédiatement un Utilisateur inscrit, en cas de non-respect de l’une des Conditions d’Utilisation et dispositions de la Charte ou de conditions particulières propres à tout ou partie des services et fonctionnalités de l’Application ou de non-respect de la loi en vigueur.
14. CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Entourage s’engage auprès des Utilisateurs à conserver tous documents contractuels dans les conditions imposées par la réglementation en vigueur.
Les utilisateurs pourront obtenir communication de ces archives en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Entourage à l’adresse postale suivante : 29 rue Marbeuf, Paris 8ème.
15. PERMANENCE
La nullité d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux stipulations contractuelles initiales.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française et européenne. A défaut de règlement amiable, toute difficulté d’interprétation ou d’exécution sera exclusivement portée devant les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
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